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Témoignages

 

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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

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Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Arrêté du 27/04/1999

Décret n° 99-1164 du 29/12/1999

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Épisode 1 :  juin 2006 - mars 2007

Loi n° 2007-297 du 05/03/2007

Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007

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Épisode 2 : août 2007 - juin 2008

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008

Ses décrets d'application

Liste vétérinaires évaluateurs

Données concrètes sur l'évaluation

Liste des formateurs agréés

Données concrètes sur la formation

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Cas des animaux mordeurs ou griffeurs

Actualité juridique diverse

Foire aux questions

 

LA LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
Belgique
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Luxembourg
Italie

Allemagne

 

VEILLE PRESSE

En France

Dans les autres pays

 

BILAN DE TELLES LEGISLATIONS

Pour les races concernées

Sont-elles fondées ?

Sont-elles efficaces ?

 

ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES
Combien de morsures ?
Quelles sont les victimes ?
Dans quelles circonstances ?
Quelles races impliquées ?

 

CAUSES IDENTIFIABLES
Mauvaise socialisation du chien
Mauvaise éducation du chien
Mauvaise information des maîtres
Mauvaise information des victimes

 

SOLUTIONS ALTERNATIVES

Pour bien comprendre

En savoir plus

Mesures législatives à envisager

Mesures informatives à envisager

Autres mesures à envisager

Expériences réussies

Une autre vision

 

BIBLIOGRAPHIE ET LIENS

Bibliographie

Liens

 

Contact :

info@against-bsl.eu




LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Formation des propriétaires prévue à l'article L.211-13-1-I du Code Rural

Liste des formateurs inscrits sur les listes départementales

Lien vers Article : Comment devenir formateur ?

Aidez nous à compléter ces listes :

1 - vous êtes allez chez un formateur : communiquez nous son nom, ses coordonnées complètes ainsi que ses tarifs ;

2 - vous êtes formateur et souhaitez figurer sur ces listes : communiquez nous votre nom, vos coordonnées complètes, copie de votre habilitation ainsi que vos tarifs. 

 

Pour ce qui concerne l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1-I du Code Rural, il est prévu que les propriétaires de chiens dits "dangereux" doivent suivre une formation de 7 heures auprès de formateurs agréés par leur Préfecture.

 

Vous trouverez sur les liens ci-dessous - pour vous simplifier la vie - la liste des formateurs de votre département.

Vous pouvez bien sur aussi la récupérer auprès de votre mairie : elle sera à jour des nouveaux formateurs inscrits ou de ceux qui se sont désinscrits.

 

Comment choisir le formateur chez qui aller ?

Les propriétaires doivent garder à l'esprit qu'ils doivent FAIRE JOUER LA CONCURRENCE !

Faire jouer la concurrence, ce n'est pas seulement regarder qui est moins cher ou plus cher que tel autre... C'est aussi (et surtout) se renseigner le plus possible sur l'état d'esprit de ces formateurs vis-à-vis des chiens dits "dangereux" et sur leur réel niveau de compétence...

Ainsi, un "formateur" de l'ouest de la France s'exprimait y a deux ou trois jours dans la presse.
Que disait cette personne ?

1 - je cite : "Il faut expliquer aux gens que ce type d'animal est un prédateur. Qui cherche à dominer avant tout"
Bonjour l'état d'esprit de ce "connaisseur" du chien...

2 - je cite toujours ce "formateur" : "toutes les personnes majeures amenées à s'occuper de ces chiens sont censées être formées : le conjoint, mais aussi le voisin si vous lui confiez votre animal "

C'est bien évidemment totalement faux juridiquement : ainsi l'article L.211-14-V du Code Rural prévoit que : « le I de l’article L.211-13-1 [n’est pas applicable] aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l’article L.211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur » .
Ainsi, à titre d’exemple, si dans un couple seul le mari détient l’attestation d’aptitude, l’épouse n’aura pas à justifier d’avoir elle-même suivi la formation et obtenu l’attestation d’aptitude pour pouvoir sortir le chien.


EN RESUME : les propriétaires doivent regarder le prix de la formation, oui, mais aussi et surtout se renseigner sur les éventuels partis pris et incompétence notoire de certains pseudo-formateurs...

 

RAPPELS IMPORTANTS : tout comme l'évaluation comportementale, le propriétaire peut choisir de subir la formation auprès du formateur qu'il souhaite, y compris en dehors de son département de domicile.

Dans le cas d'un couple, par exemple, seul l'un des deux membres du couple est obligé de suivre la formation ! C'est en effet le détenteur principal qui doit suivre la formation.

Pensez aussi que si vous êtes inscrit dans un processus éducatif de votre chien (d'au minimum 10 heures), vous êtes dispensé de suivre la formation.

 

Consulter la liste nationale ("tous" les formateurs sur une même page) !

 

Visualiser la carte des formateurs