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# 25 septembre 2007 : une réunion interministérielle s'est tenue au Ministère de l'Intérieur et devait valider les dispositions de la future loi. Il s'avère finalement de source sure détenue par le président du C.F.A.B.A.S. que le consensus est loin d'être présent.

# 28 septembre 2007 : une réunion s'est tenue au Ministère de l'Intérieur et a réuni l'association 30 millions d'Amis (ils se réveillent !), l'Association des Maires de France, le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral. Les mesures envisagées par le Gouvernement sont précisées.

# 2 octobre 2007 : tout le monde y va de sa proposition de loi ! Un bilan de ces propositions est nécessaire.

# 11 octobre 2007 : le Conseil des Ministres valide le projet de loi présenté par le Ministère de l'Intérieur.

# 24 octobre 2007 : un enfant de 19 mois a été tué par un chien, à BOBIGNY. Annoncé toute la journée comme étant un chien de race rottweiler, la SPA, au travers d'un communiqué en fin de journée, rétablit la réalité : le chien était un croisé

# 24 octobre 2007 : la commission du Sénat valide, en partie, le projet de loi déposé par le Gouvernement.

# 26 octobre 2007 : le rapport du sénateur COURTOIS, rapporteur du projet de loi, est disponible ICI.

# 31 octobre 2007 : l'avis du sénateur BRAYE, consulté par le Sénat, est disponible ICI.

# 6 novembre 2007 : le projet de loi sera examiné le 7 novembre 2007, en première lecture au Sénat. Un dossier complet sur les articles du projet de loi et les amendements déposés par les sénateurs disponible ICI.

# 7 novembre 2007 : examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Tous les détails sur le lien suivant.

# 13 novembre 2007 : la députée Catherine VAUTRIN a été désignée rapporteure sur le projet de loi transmis à l'Assemblée Nationale. Son rapport doit être présenté à la commission des affaires économiques le 20 novembre ; le texte sera examiné par les députés le 28 novembre 2007.

# 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale s'est réunie sur le projet de loi. Le détail de cette réunion ICI.

# 26 novembre 2007 : publication du rapport de la députée Catherine VAUTRIN. Le rapport est consultable ICI.

LE DÉTAIL DE CES EVENEMENTS CI DESSOUS

# 20 novembre 2007 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale examine le projet de loi :

Lors de l'examen par la commission des affaires économiques, cette commission a proposé peu d'amendements sur le projet de loi. Les deux principaux sont :

- l'extension de la déclaration obligatoire des morsures à l'ensemble des professionnels en ayant connaissance (services d'urgence, médecins, etc.) ;

- la suppression de l'obligation de l'évaluation comportementale pour les chiens de plus d'un certain poids.

Le procès-verbal complet de cette réunion est consultable ICI.

# 24 octobre 2007 : la commission du Sénat valide, en partie, le projet de loi déposé par le Gouvernement :

Lors de l'examen par la commission des lois et la commission des affaires économiques, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements au projet du Gouvernement.

Les principales modifications sont les suivantes :

- suppression de l'interdiction de détention d'un chien de 1ère catégorie né après le 7 janvier 2000 ;

- le suivi de la formation a un propriétaire de chien jugé dangereux, quelle que soit sa race, ne pourra être prescrite qu'APRES évaluation comportementale dudit chien ;

- allongement du délai offert à un propriétaire de chien catégorisé pour obtenir l'attestation d'aptitude ;

- la soumission à une évaluation comportementale de tous les chiens que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, etc.).

Le rapport du sénateur COURTOIS : ICI

L'avis du sénateur BRAYE : ICI

Le communiqué complet du Sénat :

Au cours de leurs réunions du mercredi 24 octobre 2007, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements modifiant le projet de loi n° 29 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La loi du 6 janvier 1999 a défini deux catégories de chiens dangereux, interdisant toute cession, vente ou importation des chiens de première catégorie (pitbulls) et imposant leur stérilisation. En outre, elle a imposé des contraintes spécifiques aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : ces derniers doivent en effet déclarer leurs chiens en mairie et enfin, le maire a obtenu les moyens de faire saisir les chiens dangereux et, le cas échéant, de les faire euthanasier.

Ce texte a eu un impact incontestable sur la délinquance utilisant des chiens dangereux, mais pas sur la prévention des accidents graves liés aux morsures de chiens, qui ont souvent lieu dans la sphère familiale et impliquent des chiens de races diverses.

Le projet de loi tend donc pour l’essentiel à mieux contrôler les chiens « à risques », qu’ils soient ou non « classés », en imposant aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, mais aussi de tout chien « mordeur », une évaluation comportementale de leur animal. Toute morsure d’une personne par leur chien devrait être déclarée en mairie.

Les détenteurs de ces chiens seraient également soumis à une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, qui serait sanctionnée, pour les détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, par une attestation d’aptitude semblable à un permis de détention de chien dangereux. Cette obligation de formation pourrait également être prescrite par le maire à tout propriétaire d’un chien susceptible de présenter un danger.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, date à laquelle ces animaux auraient tous dû être stérilisés. Cette détention serait désormais un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Partageant les objectifs du projet de loi, la commission des Lois, saisie au fond, et la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements tendant à :

– préciser que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale, et qu’elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude ;

– imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires ;

– supprimer les dispositions du texte relatives à l’interdiction de la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, principalement, de l’impossibilité d’éviter toutes naissances de chiens de première catégorie issues d’animaux de deuxième catégorie ou « non classés », à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens. Cette interdiction paraît par ailleurs difficile à appliquer et frapperait indifféremment les personnes ayant, en violation de la loi du 6 janvier 1999, fait reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou procédé à des importations illégales et les personnes possédant, souvent sans même le savoir, des chiens de première catégorie issus d’animaux non soumis à l’obligation de stérilisation : le croisement , par exemple, d’un labrador et d’un boxer peut engendrer un chien de première catégorie ;

– prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens « classés », cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers. La formation devrait être prise en charge par l’employeur ;

– d’allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d’obtenir l’attestation d’aptitude.

La commission des Lois propose également de supprimer l’article 12, qui permettrait aux dispensaires des associations de protection des animaux, qui ont pour mission d’effectuer des actes vétérinaires gratuits au profit des animaux des personnes les plus pauvres, d’acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires (alors qu’ils doivent aujourd’hui accomplir ces tâches par l’intermédiaire d’un pharmacien), afin d’obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement de ces établissements.

En effet, il semble en pratique que ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l’établissement.

La commission des Affaires économiques propose également :

- de préciser les dispositions de l’article relatif aux obligations des détenteurs de chiens de première et deuxième catégories en matière de formation et d’évaluation comportementale, notamment pour prévoir que cette formation devra leur apporter des connaissances sur le comportement canin et la prévention des accidents ;

-de préciser les dispositions de l’article relatif aux chiens mordeurs pour subordonner les obligations imposées à leurs détenteurs en matière de formation aux résultats de l’évaluation comportementale des chiens ;

-de soumettre à évaluation comportementale tous les chiens non « classés » que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d’autres (dogues, bergers, dobermanns…). Des critères de poids minimums seront fixés par arrêté, ce qui permettra d’appliquer progressivement cette mesure.

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat le mercredi 7 novembre 2007

# 11 octobre 2007 : le Conseil des Ministres valide le projet de loi présenté par le Ministère de l'Intérieur :

Le projet de loi de la Ministre de l’Intérieur a été validé par le Conseil des Ministres du 11 octobre 2007.

Cinq mesures phares le constituent :

1 - aggravation des conditions de détention des chiens de 2^ème catégorie : obligation de détenir un « permis canin » et évaluation comportementale annuelle pour les chiens

2 - interdiction de détention de chiens de 1^ère catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) ;

3 - déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin » ;

4 - visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien ;

5 - campagne d’information.

Disposant du projet de loi complet, une analyse un peu plus poussée en est faite ICI.

# 2 octobre 2007 : bilan des propositions de lois :

Tout le monde y va de sa proposition ! Pas moins de 6 propositions de lois déposées par les parlementaires ; a priori aucune d'entre elles ne s'intéressant à la prévention et à la formation.

A l'Assemblée Nationale :

- Proposition de loi n° 204, déposée le 27 septembre 2007, visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense - Eric CIOTTI

- Proposition de loi n° 208, déposée le 27 septembre 2007, visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis - Catherine VAUTRIN

- Proposition de loi n° 211, déposée le 27 septembre 2007, visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celles des chiens de garde et de défense - Stéphane DEMILLY

- Proposition de loi n° 213, déposée le 27 septembre 2007, relative à la détention d'animaux dangereux - Patrick BEAUDOUIN : son contenu dans le détail

- Proposition de loi n° 235, déposée le 27 septembre 2007, tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celles des chiens de garde et de défense - Philippe-Armand MARTIN

Au Sénat :

- Proposition de loi n° 444, déposée le 24 septembre 2007, tendant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux - Françoise FERAT et Yves DETRAIGNE

# 28 septembre 2007 : les mesures préconisées par le Gouvernement

Une réunion importante, quant aux mesures que le Gouvernement envisage de prendre face à la problématique des chiens mordeurs et agressifs, s'est tenue le 28 septembre 2007.

Les principales mesures envisagées sont les suivantes :

- attestation d'aptitude obligatoire pour les propriétaires de chiens catégorisés ;

- évaluation comportementale annuelle pour les chiens catégorisés ;

- signalement des cas de morsures ;

- interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie ;

- durcissement de certaines peines ;

- visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien ;

- campagne de prévention.

Pour consulter le détail de ces mesures ainsi que le premiers commentaires d'Emmanuel TASSE, membre du collectif et président du C.F.A.B.A.S., vous pouvez consulter le lien suivant.

# 25 septembre 2007 : les mesures décidées par le maire de NOGENT SUR MARNE
Le maire de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) va mettre en place à partir du 1er octobre une évaluation comportementale préventive des chiens sur sa commune, a-t-on appris aujourd'hui auprès de la municipalité.
"La police pourra exiger cette évaluation pour les chiens de 1ère (type pitbull) et 2e catégories (rottweiler) non tenus en laisse et sans muselière", a expliqué Jacques Martin.
Pour les autres chiens, y compris ceux qui ne relèvent pas des chiens dangereux, les propriétaires volontaires pourront s'adresser à l'un des vétérinaires habilités par leur ordre professionnel et la préfecture.
Cette décision est prise dans le cadre de la loi de la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, dont les décrets d'application sont parus au journal officiel mi-septembre.
"Les textes ne sont pas assez précis. Par exemple, les chiens issus de croisements entre races de 1ère et 2e catégories échappent aux contrôles", a déploré l'édile, qui a répertorié près de 16 chiens de 1ère catégorie dans sa commune.

# 24 septembre 2007 : le Ministre de l'Agriculture s'exprime

Le ministre de l'Agriculture Michel Barnier a évoqué la création d'un "permis de détention".

# 24 septembre 2007 : le projet de loi annoncé par la Ministre de l'Intérieur

Ce projet devrait instituer l'obligation pour les maîtres de suivre une formation sanctionnée par un "certificat" d'aptitude.

Après le décès d'une fillette, attaquée par deux dogues allemands samedi dans l'Oise, le ministre avait annoncé la présentation "dès cette semaine" d'une série de mesures législatives et réglementaires concernant les chiens dangereux.

L'objectif est une présentation du projet de loi au conseil des ministres le "10 octobre" pour un examen "le 25 octobre au Sénat".

La principale mesure stipule que "nul ne peut détenir (un chien dangereux) s'il n'est titulaire d'un certificat d'assiduité attestant le suivi d'une formation" spécifique.

Il instaure donc une "formation obligatoire, sanctionnée par ce certificat", au terme duquel il sera assuré que "M. ou Mme. X a suivi avec assiduité (cette) formation et est capable de veiller aux règles de sécurité"

Le texte en cours d'élaboration "vise à interdire les croisements des chiens dangereux afin de faire en sorte que l'extinction soit effective".

La déclaration, d'ores et déjà obligatoire en mairie de détention d'un chien des 1ère et 2è catégories, devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire assurant que le chien déclaré est bien de la race annoncée par le propriétaire.

Enfin, d'autres mesures annexes devraient renforcer le rôle des autorités administratives (maires et préfets) en matière d'euthanasie.

# 20 septembre 2007 : la proposition de loi du député BEAUDOUIN

Le 20 septembre 2007, le député BEAUDOUIN annonce vouloir déposer une proposition de loi visant à renforcer la législation en vigueur.

Il indique : "Dans cette proposition qui tend à renforcer les modalités d'acquisition et de détention de chiens dangereux, je demande que toutes personnes qui souhaitent se rendre détenteurs de chiens dangereux, au terme de la loi, obtiennent d'abord le permis canin. Ce permis canin doit imposer aux propriétaires la connaissance de la physiologie de l'animal, et des méthodes de maîtrise de ses pulsions. "

# 18 septembre 2007 : la proposition de loi des sénateurs FERAT et DETRAIGNE

La proposition de loi de ces sénateurs est la suivante :

"Le but de cette proposition de loi est donc d'une part de rendre plus contraignantes les déclarations en mairie en leur imposant une échéance annuelle, et d'autre part de durcir les conditions de détention d'un chien réputé dangereux en assurant la formation aux risques tant du propriétaire que du chien lui-même.

La détention d'un tel chien serait donc subordonnée à la réussite d'un examen sanctionnant une formation balisée dans un centre d'éducation canine, et donnant lieu à un certificat. Cette formation intègre des exercices mettant le maître et le chien dans des situations de la vie de tous les jours.

L'étape suivante consisterait à systématiser pour les chiens des catégories 1 et 2 l'obtention d'un Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation, certificat à l'heure actuelle réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs mais non classés comme dangereux. En cas d'échecs répétés, le chien pourrait être placé dans un foyer, voire euthanasié en cas de danger réel pour les personnes.

Suite à l'obtention de ces deux certificats, le propriétaire du chien se verrait délivrer par la mairie un Permis de détention canine, dont la durée de validité serait d'un an. Le propriétaire aurait ainsi à faire renouveler son Permis de détention chaque année, en fournissant les preuves du renouvellement de l'assurance et des vaccinations. Éventuellement, mais ce n'est pas encore l'objet de cette proposition de loi, peut-être serait-il utile de renouveler les certificats obtenus avec une certaine périodicité. "

Un délire total : le chien qui n'obtiendrait pas le CSAU serait euthanasié !!!

# 13 septembre 2007 : les mesures décidées par le préfet de l'Ile de la Réunion

Le 13 septembre 2007, le préfet de l'Ile de la Réunion durcit le ton à destination des propriétaires de chiens dits "dangereux". Il émet une circulaire (consultable ICI) où il prévoit les 5 mesures suivantes :

1 - Les forces de police et de gendarmerie effectueront désormais régulièrement des contrôles ciblés sur les chiens dits dangereux.

2 - Les maires sont invités à mettre en œuvre de façon plus systématique leurs pouvoirs de police, notamment par leur pouvoir d’interdiction de ces chiens à l’occasion de fêtes de quartiers ou de manifestations commerciales.

3 - L’interdiction pure et simple d’importation à la Réunion de chiens de catégorie 1 et 2.

4 - Les sociétés de sécurité privées utilisant ce type de chiens se verront retirer leur agrément au moindre incident lié à ces chiens. La préfecture les encourage - textuellement - à “se séparer de ces chiens pour privilégier des races de chiens de garde plus traditionnelles.”

5 - La présence de ces chiens, même tenus en laisse et en muselière, est désormais totalement interdite les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés sur les plages surveillées et dans les principaux parcs publics.

# 28 août 2007 : la proposition de loi du député CIOTTI

Le 28 août 2007, le député CIOTTI (jeune député fraîchement élu à l'Assemblée Nationale et par ailleurs directeur de cabinet de Christian ESTROSI !) clamait haut et fort qu'il soutenait les propos de monsieur le Premier Ministre.

Il indiquait qu'il allait déposer une loi "visant à interdire l’acquisition, la cession, l’importation, l’introduction et la détention des chiens de combat. Les chiens appartenant à la deuxième catégorie passeront au sein de la première et seront donc obligatoirement stérilisés.

Une période de transition sera prévue afin que les maîtres des chiens concernés puissent se conformer à loi."

Les premières réactions du Gouvernement fin août 2007 :

# La réaction de la Ministre de l'Intérieur :

Dès le 27 août 2007, la ministre de l'Intérieur, Michèle ALLIOT MARIE, organisait une réunion destinée à faire le point sur l'efficacité de la législation actuelle et à envisager les mesures possibles afin que de nouveaux drames se poursuivent.

A l'issue de la réunion, la ministre annonçait les mesures suivantes :

- "l'interdiction de procéder à certains croisements de chiens qui, par eux-mêmes ne sont pas dangereux" : elle citait en exemple le boxer et le labrador ;

- une obligation de formation pour les maîtres de chiens catégorisés ;

- un contrôle plus important de l'importation des chiens ;

- un bilan extrêmement précis de la législation sur les chiens dangereux ;

- l'envoi d'une circulaire aux préfets afin qu'ils veillent à une application stricte de la loi.

# La réaction du Premier Ministre :

Quant à lui, lors du journal télévisé de 20 heures du 27 août 2007, le Premier Ministre indiquait : "il faut maintenant mettre en place des réglementations beaucoup plus sévères parce qu'il n'y a pas de raison de laisser courir des risques à des enfants, à des personnes, simplement pour faire plaisir à des gens qui veulent entretenir des chiens qui n'ont pas leur place dans la société, dans la ville ".

Les incidents à l'origine de cette nouvelle remise en question de la loi :

Deux accidents majeurs, tragiques, sont venus relancer la polémique sur les chiens mordeurs et agressifs :

- le 28 août 2007, une petite fille a été tuée par un american staffordshire terrier ;

- le 22 septembre 2007, une enfant de 10 ans a été tuée par deux dogues allemands.

Dans cet espace de temps, les médias ont rapporté un certain nombre de morsures intervenues du fait de chiens catégorisés... en oubliant, hélas, les quelques 600 autres cas par jour.