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LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
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ÉTAT
DES LIEUX DES MORSURES
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IDENTIFIABLES
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ÉTAT DES LIEUX DES MORSURES Combien de morsures ?
Le nombre de morsures reste très difficile à connaître tant tout une série de chiffres, plus ou moins fantaisistes, circulent. Il n'existe pas à ce jour de données consolidées au niveau national.
L'inauguration de cette rubrique est effectuée avec le recensement exhaustif, vérifié et recoupé des cas de morsures mortelles en France depuis 1984.
1° - Tableau récapitulatif des cas de morsures mortelles en France depuis 1984 :
On recense, depuis 1984 jusqu'à ce jour 26 juin 2009, 40 cas de morsures mortelles. Le tableau ci-dessous récapitule ces cas par race ou type (un berger allemand et un type ou un croisé berger allemand sont répertoriés sur la même ligne).
Nota : le tableau recense 42 cas car parfois plusieurs races différentes sont impliquées dans un accident.
2° - Liste précise des cas de morsures mortelles en France depuis 1984 :
1 - Le 6 décembre 1984 : Un enfant de 2 ans est égorgé par le chien de son père, un croisé de berger allemand et de doberman duquel il cherchait à protéger son goûter " (cité par J.P Digard.) 2 - Le 11 mars 1989 A Champs-sur-Drac (Isère), une femme de 79 ans est tuée à son domicile par quatre chiens, dont un type berger allemand, appartenant à sa fille. 3 - Le 13 novembre 1989 A Saint-Preist-sous-Aixe (Haute-Vienne), un bébé de trois semaines est mortellement attaqué dans son berceau par le Berger Allemand de ses grands-parents. 4 - Le 15 novembre 1989 A Langogne (Lozère), une petite fille de 3 ans, gravement mordue par berger allemand, décède des suites de ses blessures. 5 - Le 22 décembre 1989 A Saint-Michel-la-Rivière en Dordogne, un bébé de 15 jours a la tête broyée par un croisé berger allemand de la famille, alors que les parents étaient partis faire des courses et les avaient laissés dans la voiture (Sud-Ouest-Dimanche du 14 mai 2000) 6 - Le 18 juin 1991 A La Lande sur Eure (Orne), une fillette de 3 ans est mordue à la gorge par le Berger Allemand de la famille, elle meurt sur le coup. 7 - Le 6 novembre 1991 A Leuville-sur-Orge (Essonne), un chauffeur routier de 58 ans qui s'apprêtait à monter dans son véhicule est attaqué et tué par sept chiens de type bergers allemands passés sous la clôture du pavillon de leur propriétaire.(Le Parisien du 7 novembre 1991) 8 - 19 juin 1992 A St-Just-Luzac (Charentes-Maritime), une fillette de 2 ans meurt, cruellement mordue à l'abdomen par un type Berger Allemand. 9 - Le 12 juillet 1992 A Grasse (Alpes-Maritimes), une petite fille de 12 ans est mortellement mordue à la gorge par un Berger Allemand. 10 - Le 24 août 1992 Un septuagénaire est mortellement agressé dans le Morbihan par un rottweiler et un berger allemand échappés d'une propriété voisine. (L'Humanité du 6 janvier 2000) 11 - Le 14 octobre 1992 Un jeune homme de 18 ans meurt égorgé par quatre dogues allemands dans le parc d'une propriété des Yvelines. (L'Humanité du 6 janvier 2000) 12 - Le 20 juin 1995 A St Georges-d'Antignac (Charente-maritime) , une fillette de 13 ans qui faisait de la bicyclette est égorgée par un "chien-loup" (NB : selon certaines sources, il s'agirait d'un type berger allemand) échappé de chez un voisin, "animal âgé et calme" et qui connaissait l'enfant. " (Cité par Jean-Pierre Digard et l'Humanité) 13 - Le 21 février 1997 Une habitante de Noaillan (Gironde), âgée de 79 ans, est agressée par un croisé Boxer d'un an et demi. Elle décède sept jours plus tard à l'hôpital." ( Sud-Ouest-Dimanche du 14 mai 2000) 14 - Le 26 mai 1997
Un bébé d'un mois a été tué par deux Jagd Terrier. Le drame a été découvert un peu plus tard par le père, qui a abattu les deux animaux. (L'Humanité, 27 mai 1997) 15 - Le 16 novembre 1997 Une fillette de quatre ans est tuée par un bull-mastiff dans une propriété des Bouches-du-Rhône. (L'Humanité du 6 janvier 2000) 16 - 15 décembre 1997 Une fillette de six ans est mortellement blessée par trois chiens Huskys appartenant à ses parents, dans le Jura. (L'Humanité) 17 - Le 26 décembre 1997 Une femme de 61 ans est morte dévorée par ses dix chiens à chanteleux (Meurthe-et-Moselle). Le corps de la victime a été découvert par son mari, dans la chambre à coucher du couple. Un vétérinaire a dû utiliser des seringues hypodermiques pour endormir les chiens, neuf beaucerons et un berger allemand." (quotidien "le monde" du 28 décembre 1997) 18 - 1er janvier 1998 Un bébé de huit mois est mortellement blessé par le berger allemand de la famille, dans les Côtes-d'Armor (L'Humanité) 19 - 25 novembre 1998 Un enfant de 4 ans, en visite chez des amis dans la région d'Ajaccio, est tué par deux chiens de la maison, un berger allemand et un beauceron. 20 - Le 1er juin 2000
Une femme âgée a été dévorée par cinq types molosses american
staffordshire terriers à Tonnay-Charente (Charente-Maritime). 21 - Le 10 Août 2001
Un bébé de 18 mois est mort près de Segré (Maine-et-Loire) après avoir été
mordu à plusieurs reprises par un berger allemand, notamment à la gorge. L'animal a été euthanasié dans la soirée suivant le drame sur ordre du parquet d'Angers. (AFP, 10 Août 2001) 22 - Mars 2003 A Serre-Castet (Pyrènèes-Atlantique), une agricultrice de 46 ans est découverte morte le 13 au matin par l'un de ses frères, venu lui rendre visite é la ferme familiale. D'après cet homme, le chien, un Berger Allemand, appartenant à sa sœur, l'aurait attaquée tandis quelle traversait la cour pour aller nourrir es volailles. Le visage complètement déchiqueté de la fermière et les traces de sang visibles sur plusieurs mètres témoignent de la violence de l'agression. 23 - Mai 2003 Un bébé de deux mois a été tué par un chien à Holque, près de Dunkerque, apprend-on de source judiciaire. L´enfant, qui est décédé sur le coup à la suite d´une morsure, avait été confié par ses jeunes parents anglais à une amie, résidant dans le même village, qui a été mise en examen par un juge pour "homicide involontaire" et laissée en liberté sous contrôle judiciaire. La justice a commandé une expertise pour déterminer les circonstances exactes du drame. Le chien, un berger belge, a été conduit dans un foyer de la société protectrice des animaux. 24 - 15 juillet 2003 Un SDF de 32 ans est tué par son pittbull à Marseille. 25 - 1er octobre 2003 Une femme de 58 ans est tuée par un chien Rottweiller qu'elle a en pension chez elle, dans une maison de Garéoult (Var), près de Brignoles. La victime est retrouvée égorgée. 26 - 18 novembre 2003 Un homme de 69 ans meurt à l'hôpital, trois jours après avoir été férocement attaqué par des chiens à proximité de sa ferme située à Buzet-sur-Baïse (Lot-et-Garonne). 27 - 7 janvier 2004 Un nourrisson de 2 mois est tué à Narbonne (Aude) par le chien de ses parents qui le mord à de multiples reprises alors qu'il se trouve dans son berceau. 28 - 9 novembre 2004 Un homme de 51 ans est tué par deux bergers allemands appartenant à une entreprise voisine de son domicile, à Barr (Bas-Rhin). 29 - 18 juillet 2005 Une fillette de 2 ans est tuée par un chien de type nordique à Ploneour-Lanvern (Finistère). 30 - 1er juin 2006 Un garçon de 8 ans est tué par un bullmastiff dans un jardin privé de Cauville-sur-Mer (Seine-Maritime). 31 - 11 juin 2006
Une fillette de 17 mois est tuée dans sa poussette à Sevran
(Seine-Saint-Denis) par un american staffordshire, lors d'un dîner
familial. Une femme de 23 ans est tuée par quatre rottweillers près de Beauvais. 33 – 25 août 2007 Une petite fille de 18 mois décède des suites des morsures d’un american staffordshire terrier, à EPERNAY. 34 - 22 septembre 2007 Une enfant de 10 ans a été tuée par les deux dogues allemands de ses parents, sur la commune d'AUTEUIL, près de BEAUVAIS. Elle jouait dans la cour avec les deux chiens. 35 - 24 octobre 2007 Un nourrisson de 19 mois a été tué par un chien beauceron croisé malinois, à BOBIGNY. L'accident s'est produit dans le hall d'un immeuble. 36 - 9 janvier 2008 Un petit garçon de deux ans et demi a été tué par Sultan, le rottweiler de la famille, ai lieu-dit Le Chevronnet près de CHARNAY dans le Rhône (69). Le chien s'est précipité sur l'enfant, qui descendait de voiture, et l'a mordu à plusieurs reprises, apparemment sans raison. 37 - 22 juin 2008 Un homme de 77 ans a été tué par son chien, un croisé de chien de chasse, à BALGAU, dans le Haut-Rhin. Il a été mordu par son chien - âgé de six ans - avec des "morsures assez importantes aux bras, aux poignets et aux chevilles". Ce chien avait déjà mordu son maître. 38 - 3 novembre 2008 Dans la région de MONTPELLIER, la victime, une femme d'une cinquantaine d'années, a été agressée par deux chiens errants, sur le bord d'une route, sur la commune de LATTES. Elle a succombé de ses blessures dans la nuit de dimanche à lundi. 39 - 28 mars 2009 Une fillette âgé de 6 ans a été tuée samedi après-midi par deux dogues allemands dans la propriété de sa famille aux Grandes-Loges un village proche de Châlons-en-Champagne (Marne). La fillette était sortie de la maison aux alentours de 16 h et les parents, ne la voyant pas revenir, se sont inquiétés. Elle a été retrouvée près des deux dogues allemands de la maison, décédée. 40 - 22 juin 2009 Une éleveuse de bull terrier âgée de 44 ans a été tuée dans la nuit du 22 au 23 juin 2009 par l'une de ses chiennes, BABY, qui avait mis au monde une portée de chiots la semaine précédente. L'accident s'est produit à GODENVILLERS, dans l'Oise. L'autopsie a révélé que la chienne avait étouffé sa maîtresse en l'attrapant à la gorge et que cette action était la cause de son décès.
En novembre 2003, les docteurs ROSSANT-LUMBROSO (médecin généraliste expert en médecine de recours et en réparation du dommage corporel) et ROSSANT (pédiatre et expert près la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE) faisaient état, sur le site www.doctissimo.fr, de 250.000 morsures par an.
Le Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) fait quant à lui état de 500.000 morsures par an dont 60.000 ont fait l’objet de soins hospitaliers.
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