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Dernières mises à jour du site
LES MEMBRES DU COLLECTIF Pourquoi soutenir le collectif ?
LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE ~~~~~~~~
Loi n° 99-5
du 06/01/1999 Décret n° 99-1164 du 29/12/1999 ~~~~~~~~ Épisode 1 : juin 2006 - mars 2007 Décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 ~~~~~~~~ Épisode 2 : août 2007 - juin 2008 Liste vétérinaires évaluateurs Données concrètes sur l'évaluation Données concrètes sur la formation ~~~~~~~~ Cas des animaux mordeurs ou griffeurs
LA
LÉGISLATION DANS LES AUTRES PAYS
VEILLE PRESSE
BILAN DE TELLES LEGISLATIONS
ÉTAT
DES LIEUX DES MORSURES
CAUSES
IDENTIFIABLES
SOLUTIONS ALTERNATIVES Mesures législatives à envisager Mesures informatives à envisager
BIBLIOGRAPHIE ET LIENS
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Actualité juridique diverse
# 19 décembre 2007 : La mairie de SAINT-CYPRIEN (66) prend un arrêté Par arrêté du 10 août 2007, la ville de SAINT CYPRIEN prescrit en article 4 la tenue en laisse et la muselière, je cite, "pour les chiens de race molossoïde de type dogue tel que : bull dog american, bullmastiff, cane corso, dogue allemand, dogo argentino, dogue de Bordeaux, dogo canario, dogo mallorquin, fila brasileiro, mâtin napolitain, ... de race terriers de type bull soit bull terrier, staffordshire bull terrier ..." dans tous les lieux publics, sur la voie publique. Les spécialistes du chien apprécieront la dénomination "chiens de race molossoïde de type dogue".... Cet arrêté est pris étant donnée "la recrudescence des chiens susceptibles d'être dangereux sur le territoire communal".
# Le dossier "ville de CARCASSONNE" : consultable ICI
# Les questions parlementaires en attente de réponse : consultables ICI
# Les questions parlementaires auxquelles il a été répondu : consultables ICI
En janvier 2002, sur la base d'une interprétation juridique, le Ministère de l'Agriculture indiquait qu'un chien de 2ème catégorie ne pouvait être vendu avant l'âge de trois mois. En avril 2007, les directions départementales des services vétérinaires ont fait parvenir à un certain nombre d'éleveurs de chiens de 2ème catégorie un courrier en ce sens. Qu'en est il réellement ? Dans ce dossier, Dominique PANIER-OLLIER (44), membre du collectif, met en lumière cette position du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, assez étrangement fort peu connue et rapportée à ce jour. A son niveau et en qualité de président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE (1) écrit à la toute nouvelle ministre de l'Agriculture afin de contester cette position.
# 23 avril 2007 : Le programme des 2 candidats au deuxième tour de la présidentielle pour nos chiens
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